150 millions de citoyens vivant dans les zones transfrontalières sont potentiellement concernés par la proposition du règlement européen visant à faciliter les solutions transfrontalières
Pour lever les obstacles qui impactent les acteurs des zones transfrontalières dans leur vie quotidienne et entravent le fonctionnement du marché unique, la Commission européenne a proposé, le 12 décembre dernier, une nouvelle version du règlement européen visant à faciliter les solutions transfrontalières.
Elle propose :
- La mise en place de points de coordination transfrontalière dans les États membres :
- Ils seront chargés d’évaluer les demandes présentées par les acteurs frontaliers (entités de droit public ou de droit privé ou personnes physiques) sur les obstacles administratifs ou juridiques qu’ils rencontrent et d’assurer la liaison entre eux et les autorités nationales.
- Les États membres seront libres de choisir un ou plusieurs points de contact, au niveau national et/ou régional, une autorité ou un organisme de droit public distinct ou existant. Les États membres pourront aussi créer des organismes conjoints avec les États membres voisins.
- Les initiateurs des demandes ne seront pas obligés d'identifier les dispositions administratives et juridiques à l'origine de l'obstacle, mais ils pourront être soutenus par des organisations spécialisées (Association des régions frontalières européennes ou Mission Opérationnelle Transfrontalière).
- En cas d’obstacle identifié et si aucun accord de coopération bilatérale ou internationale ne peut être utilisé pour mettre en œuvre une solution, les États membres pourront alors utiliser un outil de facilitation transfrontalière :
- L’outil en question sera une procédure standard volontaire. Il sera donc facultatif et ne pourra être utilisé que si aucun autre outil n’est disponible ou en mesure de résoudre l’obstacle.
- Toute demande doit recevoir une réponse. Toutefois, la décision de lever ou non un obstacle restera du ressort des autorités nationales compétentes.
- Le champ d'application englobe les éléments d'infrastructure ayant une incidence sur une région transfrontalière ou un service public fourni dans une région transfrontalière.
Selon une étude financée par la Commission européenne, la suppression des obstacles administratifs et juridiques pourrait augmenter le PIB de 2% dans les régions transfrontalières et créer un million d’emplois.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent désormais se mettre d’accord sur une version commune du texte.