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DES CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉS À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE

Publié le Vendredi 12 avril 2019

L’accord sur le « new deal » pour les consommateurs renforce les obligations de transparence pour les sites Internet.

CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉS

La Commission européenne s’est félicitée de l’accord atteint le 2 avril par les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sur la directive « nouvelle donne pour les consommateurs ». Cette législation, qui entrera en vigueur après transposition dans chaque État membre, apportera une transparence accrue pour les consommateurs lors d'achats en ligne grâce à des obligations imposées aux plateformes et places de marché sur le classement des offres et les conditions de vente, ainsi qu’un contrôle des avis clients.

En outre, elle introduira deux autres améliorations importantes pour les consommateurs comme l’a résumé Vera Jourova, commissaire européenne chargée de la Justice, des consommateurs et de l'égalité des genres : « Avec cet accord, les jours du double niveau de qualité des produits dans le marché unique sont comptés. Les consommateurs ne devraient plus être induits en erreur par des produits différents présentés comme étant identiques. Les commerçants qui continueront à frauder s'exposeront à de lourdes sanctions. »