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FUMÉE BLANCHE SUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)

Publié le : Mercredi 30 juin 2021

Les co-législateurs sont parvenus le 25 juin à un accord politique sur les trois règlements fixant les modalités de mise en œuvre de la Politique agricole commune pour 2023-2027.

Crédit photo : © Commission européenne - Représentation en France
Crédit photo : © Commission européenne - Représentation en France

Trois ans après la publication des propositions de la Commission européenne et à l’issue de négociations tendues, un accord a finalement été arraché sous Présidence portugaise sur les trois règlements qui  encadreront les aides directes au revenu des agriculteurs, le soutien aux marchés et les mesures de développement rural de la Politique agricole commune à partir de 2023. Parmi les questions les plus âprement discutées dans le cadre du règlement sur les plans stratégiques pour la PAC figuraient le niveau d’ambition et l’architecture environnementale de la prochaine PAC ainsi que le ciblage des aides.

Les co-législateurs ont réussi à s’accorder sur les pratiques agronomiques et exigences minimales conditionnant le versement des aides directes aux agriculteurs (conditionnalité environnementale) et sur l’obligation pour les États membres de consacrer au moins 25% de leur enveloppe d’aides directes aux eco-régimes, nouveau dispositif visant à apporter une aide complémentaire aux agriculteurs qui s’engagent volontairement sur des pratiques plus exigeantes en matière environnementale. Au moins 35% des fonds du développement rural (FEADER) devront également être alloués à des projets et pratiques favorables à l'environnement, au climat et au bien-être animal, incluant 50% des dépenses relatives aux zones à contraintes naturelles (ICHN). Le ciblage des aides se traduit notamment par l’obligation de mettre en œuvre le paiement redistributif pour les petites exploitations à hauteur de 10% des aides aux revenus ou le dispositif de plafonnement des aides. Le Parlement européen a également obtenu d’inclure une conditionnalité sociale soumettant le versement des aides au respect du droit social et du droit du travail européens. Face au défi que représente le renouvellement générationnel, les États auront également l’obligation de consacrer au moins 3% de leur enveloppe du 1er pilier à des mesures de soutien aux jeunes agriculteurs (JA), incluant le revenu complémentaire du 1er pilier, mais également la comptabilisation des aides à l’installation du second pilier (FEADER) et jusqu’à 50% des aides à l’investissements réalisés par les JA. Grâce notamment au travail de sensibilisation mené par le réseau européen des Agri-Régions dont Auvergne-Rhône-Alpes est membre, le rôle des Régions dans l’élaboration et la mise en œuvre des futurs Plans stratégiques est également réaffirmé avec la possibilité de désigner des Autorités de gestion régionales.

Les trois accords provisoires conclus en trilogue ont été confirmés par les ministres de l’Agriculture des 27 États membres réunis les 28 et 29 juin mais les règlements définitifs ne seront adoptés et publiés que dans plusieurs mois, à l’issue du travail des juristes-linguistes et après approbation définitive du Parlement européen et du Conseil. Dans l’intervalle, les discussions informelles se poursuivent entre la Commission européenne et les États membres sur la préparation des futurs Plans stratégiques nationaux que les États membres doivent soumettre d’ici le 31 décembre 2021. La Commission aura alors 6 mois pour les approuver. Rappelons que compte tenu du retard pris dans les négociations, les années 2021 et 2022 ont fait l’objet d’une prolongation des règles existantes dans le cadre d’un règlement de transition adopté fin 2020.