Actualités

LE PARLEMENT EUROPÉEN AFFINE SA POSITION SUR LE BUDGET 2021-2027

Publié le Jeudi 29 novembre 2018

Faisant suite à la résolution de mai 2018, les députés réunis en plénière le 14 novembre ont adopté un rapport intérimaire qui précise la position du Parlement européen sur le Cadre financier 2021-2027.

BUDGET UE 2021-2027

Le rapport adopté constitue le mandat de négociation du Parlement européen pour les discussions à venir avec les États membres sur le futur budget 2021-2027. En effet, si la procédure d’adoption du cadre financier requiert l’unanimité du Conseil et une simple approbation du Parlement européen, le privant en théorie du pouvoir d’amender les textes, en pratique les députés adoptent une position qui sert ensuite de base pour négocier un accord avec le Conseil.

Le Parlement européen propose ainsi de porter le budget global de l’UE pour 2021-2027 à 1,3% du Revenu National Brut (RNB) de l’UE-27 (contre 1,11% dans la proposition de la Commission). Les ressources supplémentaires devraient notamment permettre de rétablir le budget des politiques traditionnelles de l’Union européenne, principales cibles des coupes budgétaires proposées par la Commission européenne (-15% pour la Politique Agricole Commune et -10% pour la politique de cohésion).

Le rapport du PE demande ainsi le maintien du budget de la PAC au niveau de 2014-2020 au sein de l’UE27(hors R-U) et rétablit à l’identique les enveloppes des deux piliers. Il propose en outre un renforcement substantiel des moyens alloués à la recherche et à l’innovation (120 Milliards euros contre 83,5 Milliards euros dans la proposition CE), au volet transports du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (au total 28 Milliards euros contre 21,7 Milliards euros dans la proposition CE) et au programme ERASMUS+ (41 Milliards euros contre 26,4 Milliards euros dans la proposition CE).

La prochaine étape, à savoir le lancement des « trilogues » entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen est désormais suspendue à l’adoption d’un compromis au niveau des États membres. En dépit de la pression exercée par la Commission européenne qui redoute un retard au démarrage des futurs programmes, l’atteinte d’un accord interinstitutionnel avant les élections européennes de mai 2019 est encore loin d’être acquise.