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LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES S’ACCORDENT SUR LE BUDGET 2021-2027 ET LE PLAN DE RELANCE

Publié le : Lundi 16 novembre 2020

À l’issue de deux jours de négociation, le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur les détails du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et sur le plan de relance.

Crédit photo : © Banco de España - Flickr CC
Crédit photo : © Banco de España - Flickr CC

Les négociateurs des trois institutions européennes réunis en « trilogue » sont parvenus à un accord final le 10 novembre 2020 qui inclut une hausse de près de 16 milliards d’euros de crédits en faveur de certains programmes européens, notamment Horizon Europe (recherche et innovation), Erasmus + (mobilité) et le nouveau programme en faveur de la santé (EU4Health). Il s’agissait là d’une demande forte du Parlement européen, qui espérait une hausse de 39 milliards d’euros pour ces programmes jugés prioritaires.

Afin de couvrir le remboursement des emprunts du Plan de relance, le compromis prévoit par ailleurs l’ajout de nouvelles ressources propres avec un calendrier contraignant à commencer en 2021 par l’introduction d'une contribution calculée sur le poids des déchets d'emballages plastiques non recyclés (cf. notre dico ci-dessous). La feuille de route inclut également une ressource propre basée sur le système d'échange de quotas d'émission (à partir de 2023, éventuellement liée à un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières), une taxe numérique (à partir de 2024), et une ressource propre basée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) ainsi qu'une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (à partir de 2026). Il a également été acté de mettre en place de meilleures méthodes de suivi du climat et de la biodiversité afin de s'assurer qu'au moins 30% du montant total du budget de l'Union et du plan de relance soutiennent les objectifs climatiques, et d'atteindre 7,5% des dépenses annuelles consacrées aux objectifs de biodiversité à partir de 2024, et 10% à partir de 2026.

Ce compromis interinstitutionnel qui intègre un train de mesures d'un montant total de 1 800 milliards d’euros doit désormais être formellement approuvé en plénière au Parlement européen et au Conseil dans les semaines à venir. Enfin, à noter  que Parlement européen et Conseil ont scellé un accord provisoire sur la conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit. Selon cet accord, un État pourrait donc perdre l'accès aux fonds européens si la Commission constate un risque ou une violation de l’État de droit dans un État membre. La Hongrie et la Pologne ont néanmoins d’ores et déjà menacé de brandir leur veto sur le paquet global.