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NUMÉRIQUE : DONNÉES PUBLIQUES, UNE MANNE POUR LE PRIVÉ !

Publié le Jeudi 31 janvier 2019

Parlement et Conseil se sont mis d’accord sur la réutilisation, par le secteur marchand, des informations du secteur public.

Numerique

Cet accord est intervenu le 22 janvier. Il a pour but de faciliter la création à l’échelle européenne de produits et services innovants basés sur les données provenant du secteur public. La nouvelle directive « ISP » (« informations du service public ») couvre de nouvelles données, notamment celles des entreprises publiques des secteurs des transports, de l’eau, de l’énergie et des services postaux ainsi que des organismes de recherche financés par des fonds publics. Sont notamment concernées les données qualifiées « à haute valeur » telles que les données géospatiales ou les statistiques qui présentent un fort potentiel commercial.

L’accord prévoit également que les structures publiques concernées ne pourront facturer leurs données plus cher que « le coût marginal de réutilisation » . Enfin, il appartiendra aux Etats de s’assurer du libre accès à ces données.

A noter que les entreprises privées ne sont pas concernées par le projet, même si elles interviennent dans le cadre des services d’intérêt général.