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POLITIQUE DE COHÉSION POST-2020 : DES AVANCÉES AU PARLEMENT EUROPÉEN

Publié le Jeudi 28 février 2019

Le Parlement européen est en passe de finaliser sa position de négociation sur le paquet législatif relatif à la future politique de cohésion.

POLITIQUE DE COHÉSION POST-2020

Après l’adoption en plénière le 16 janvier dernier de sa position sur le règlement FSE+ et sur le règlement relatif à la coopération territoriale européenne, suivie le 13 février de sa position sur le règlement « général » (portant dispositions communes pour FEDER, FSE et FEAMP) et sur le règlement relatif à la création d’un nouveau mécanisme transfrontalier le 14 février, le Parlement européen devrait boucler sa première lecture des règlements cohésion avec le vote sur le règlement FEDER prévu le 26 mars en plénière.

Parmi les grandes orientations qu’il défend pour la politique de cohésion 2021-2027 figurent notamment :

  • le maintien du budget consacré à cette politique (alors que la Commission européenne a proposé une enveloppe en baisse de 10% en termes réels) ;
  • la suppression de la conditionnalité macro-économique permettant de suspendre les paiements en cas de déficit excessif d’un Etat ;
  • le maintien de la catégorie « régions en transition » pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 100 % de la moyenne de l’UE (contre 75-90 % aujourd’hui), ce qui englobera toutes les régions françaises à l’exception de l’Ile-de-France et du territoire de l’ex- région Rhône-Alpes ;
  • limite à 2% des enveloppes (3% à partir de 2026) les possibilités de transfert des fonds de la politique de cohésion vers le programme InvestEU qui succède au Plan Juncker (5% prévus par la Commission européenne) ;
  • le renforcement des taux de cofinancement à 85 % pour les régions les moins développées et les ultrapériphériques, 65 % pour les régions en transition (concerne le territoire ex-Auvergne) et 50 % pour les régions les plus développées (concerne le territoire ex-Rhône-Alpes) ;
  • l’introduction d’une possibilité de flexibilité dans le calcul des obligations au titre du Pacte de stabilité et de croissance (dette et déficit public annuel) pour les investissements publics réalisés dans le cadre des fonds structurels et d’investissement ;
  • ainsi que la réintroduction partielle du FEADER (Fonds européen agricole et de développement rural) dans le champ d’application du règlement général.

La prochaine étape constituera à négocier ces positions avec le Conseil et la Commission européenne en trilogue. Les premières discussions sur le règlement général ont débuté le 19 février 2019 mais ne pourront concerner dans un premier temps que les chapitres qui ont déjà fait l’objet d’un accord au Conseil, relatifs à la programmation et à la planification stratégique, ainsi qu’aux modalités de gestion et de contrôles. Il s’agit cependant de dispositions clés qui permettraient, si elles font l’objet d’un accord avant les élections européennes, aux futures autorités de gestion de s’organiser pour lancer les travaux de concertation et de préparation des futurs programmes.