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Appel à projets en cours

Contrats Natura 2000 en milieux forestiers

Publié le
-
Mis à jour le Lundi 14 mars 2022

Mesure 07.65 du PDR FEADER 2014-2020 et transition 2021-2022 sur le territoire Rhône-Alpes

Cette mesure finance les contrats Natura 2000 forestiers dans le cadre du PDR Rhône-Alpes (type d’opérations 07.65).

Les contrats Natura 2000 sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils listent les engagements qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces du site ; ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000. Ils sont signés entre un titulaire de droits réels et personnels de terrains situés dans un site Natura 2000 et l’État, pour une durée de 5 ans, à condition de respecter les règles de la fin du programme 2014-2022 (sauf pour les contrats bois sénescent : voir le service instructeur de la direction départementale du territoire).

Il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux forestiers, tels que la création ou le rétablissement de clairières ou de landes, l’entretien ou la restauration de ripisylves, le développement de bois sénescents, la réduction de l’impact des dessertes en forêts ou la mise en œuvre d’un débardage alternatif.

La présente mesure est réouverte pour la période de transition 2021-2022, sur la base de l’appel à candidatures joint. Les dossiers de demande d’aide (formulaire de demande d’aide et formulaire commande publique, le cas échéant) peuvent être déposés auprès de la direction départementale du territoire, en respectant les dates ci-dessous.

Attention ce dispositif étant fermé depuis le 11 février 2022, les demandes d’aides reçues après cette date (cachet de la poste faisant foi) seront retournées au porteur de projets.

Les dossiers déposés qui n’ont pas reçu d’avis favorable en 2022 ne peuvent pas être soumis à un comité de programmation ultérieur dans le cadre de la programmation 2023-2027.

La programmation FEADER 2014-2022 touchant à sa fin, les dates butoirs liées au paiement sont les suivantes :

Année d’engagement

Date limite de fin d’exécution

Date limite d’acquittement des factures

Date limite de présentation de la demande de paiement du solde

Pour les dossiers engagés en 2021

31/08/2023

31/10/2023

31/12/2023

Pour les dossiers engagés en 2022 28/02/2024 30/04/2024 30/06/2024

NB : En cas de retard de réalisation de l’opération, le bénéficiaire peut demander une prolongation dument justifiée de la date de fin d’exécution de son projet (ceci avant la date de fin d’exécution mentionnée dans la décision juridique). Cette prolongation ne pourra excéder le 31/12/2024 et fera l’objet d’une analyse du service instructeur qui appréciera la recevabilité des motifs.

Documents à télécharger

Date d'ajout Type Nom du document
21/05/2021 DOCX Formulaire marché public - version open office
21/05/2021 PDF Notice marché public
21/05/2021 DOCX Déclaration d'absence de conflits d'intérêt
01/06/2021 PDF Kit de Publicité FEADER Auvergne-Rhône-Alpes 2014-2020