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Appel à projets en cours

Contrats NATURA 2000 - en milieux non-agricoles et non-forestiers et en milieux forestiers

Publié le
-
Mis à jour le Mercredi 16 septembre 2020

Mesure 7.6.3 du PDR FEADER 2014-2020 sur le territoire Auvergne


Les contrats Natura 2000 sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site ; ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les documents d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000. Ils sont signés entre un titulaire de droits réels et personnels de terrains situés dans un site Natura 2000 et l’État, pour une durée de 5 ans minimum. Des cahiers des charges nationaux sont élaborés par les ministères de l’écologie et de l’agriculture, en association avec les organisations socio-professionnelles, les associations de protection de la nature et les autres partenaires.

Au titre du présent type d’opération, il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux non-agricoles et non-forestiers tels les milieux humides (cours d’eau, zones humides), les landes et friches, les espaces littoraux...

Il s'agit aussi de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux forestiers.

Les bénéficiaires sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant conclu des contrats Natura 2000, et qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations. Il peut également s’agir des personnes disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

Les formulaires de demande joints sont à utiliser par les porteurs de projets : le formulaire de demande de subvention et les formulaires relatifs au respect des règles de la commande publique.

Les dossiers sont déposés au fil de l’eau.

La programmation FEADER 2014-2020 touchant à sa fin, l’appel à candidatures sera clos à la date du 4 septembre 2020. Les dossiers reçus après cette date seront retournés au demandeur. Les opérations devront être terminées en 2022, la date limite de réception de la dernière demande de paiement est fixée au 31 décembre 2022.

Documents à télécharger

Date d'ajout Type Nom du document
13/07/2020 PDF Appel à candidatures - Mesure 7.6.3
13/07/2020 DOCX Formulaire marché public - version word
13/07/2020 DOCX Formulaire marché public - version open office
13/07/2020 PDF Notice marché public