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Je bénéficie d'une aide européenne : mes obligations

Votre projet a bénéficié d’un financement européen, plusieurs obligations sont à votre charge.


Vous devez en effet respecter un certain nombre d’obligations précisées notamment dans la convention d’attribution de la subvention qui vous lie avec l’autorité de gestion.
Ces obligations concernent aussi bien des règles de gestion pendant la mise en œuvre de votre projet que la publicité. Elles sont susceptibles d’évoluer au cours de la programmation.

Retrouvez dans les rubriques ci-après le détail des règles à respecter.


METTRE EN OEUVRE MON PROJET

Dans le cadre de la mise en œuvre de votre projet, vous vous engagez à respecter une série de règles de bonne gestion, notamment :

  • L’adoption d’une comptabilité (distincte ou séparée) permettant d’assurer la traçabilité des dépenses et des recettes.
  • La justification des dépenses par des pièces conformes et spécifiques en fonction de la nature des dépenses.
  • Le respect des règles de concurrence (pour les entreprises) et de la commande publique (pour les structures soumises : collectivités, associations…) et sur les aides d’État.
  • La justification des valeurs des indicateurs et le respect des exigences européennes en matière d’indicateurs communs FSE.

RENDRE COMPTE DE MON OPERATION

Pendant la durée de vie du projet, vous êtes tenu d’informer régulièrement le service instructeur de toute modification qui pourrait survenir en cours d’exécution entre ce que prévoient la convention et la réalisation effective des actions. La convention pourra être modifiée en conséquence par voie d’avenant pour tenir compte des aléas du projet. Si le plan de financement venait à être modifié (versement d’un cofinancement supplémentaire, dépenses ou recettes non prévues initialement…), vous devez en informer immédiatement le service instructeur.

En cas de modification importante des valeurs prévisionnelles des indicateurs, il est aussi important de le signaler au service instructeur.

Bonne pratique :
Il est conseillé de contacter l'instructeur de votre dossier avant toute réorientation du projet et dans les plus brefs délais suite à un imprévu. Un changement de stratégie, de partenariat ou de calendrier, peut avoir un impact important pour l'éligibilité des dépenses aux fonds européens.

Le bilan est un élément déterminant de vos relations avec les services gestionnaires du programme. C’est en effet lui qui génère le versement des fonds. Il constitue un compte-rendu précis de votre projet tant sur le plan qualitatif que financier, et retrace les dépenses justifiées liées au projet afin de déterminer le montant de la participation des fonds européens.

Par ailleurs, vous êtes également tenus de rendre compte des résultats de vos opérations, notamment en expliquant les valeurs réalisées des indicateurs.


COMMUNIQUER SUR MON PROJET

Vous bénéficiez de fonds européens (FEDER, FSE, IEJ et FEADER), vous devez le faire savoir !

Bénéficiaire d’une subvention européenne, vous devenez à présent ambassadeur des programmes européens et devez informer le public, votre entourage, vos partenaires, vos collaborateurs… et toutes les personnes touchées par votre projet.

L'obligation de communication a pour objectif de rendre visible auprès du grand public l'apport de l'Union européenne sur le territoire via les aides attribuées aux bénéficiaires (FEDER, FSE, IEJ et FEADER). Le contenu et les modalités de l'obligation de publicité diffèrent selon le montant total du projet et le montant de l'aide publique accordé.

En tant qu’ambassadeur, vous devez contribuer à faire connaître par tous les moyens à votre disposition le soutien dont vous avez bénéficié : insertion d'une mention et de logos sur les affiches, sur les panneaux de chantiers, sur les plaques permanentes, sur le site Internet, sur une plaquette de présentation de l'entreprise, dans un article de presse ou lors d'un événement tel qu'une inauguration officielle...


Alors, pensez à mentionner la contribution de l’Union européenne sur l’ensemble des documents et supports dès le début de votre projet, et conservez-les pour prouver la réalité de cette publicité en cas de contrôle.


Il vous sera demandé une preuve de la réalisation de votre obligation de publicité au moment de votre demande de paiement ou en cas de contrôle sur place ou sur pièce.
Il est donc recommandé de conserver une trace de cette réalisation dans votre dossier unique (par exemple : photo du panneau de chantier temporaire, copie d'écran du site internet, copie de l'article de presse, etc...).

Il ne sera pas possible de vous verser votre subvention si vous n’apportez pas la preuve de la réalisation de votre obligation de publicité.

Vous trouverez, ci-dessous, le kit de publicité, selon le programme et fonds concerné, pour vous aider à comprendre et respecter l’obligation de publicité.

En Auvergne :

En Rhône-Alpes :

Vous avez, également à votre disposition ci-dessous, tous les logos à utiliser pour vous permettre de produire les documents et supports respectant ces obligations.
Ces éléments sont aussi téléchargeables à la rubrique « Kit communication » en bas de la page d’accueil du site.


Vous bénéficiez d’une subvention FEDER en Auvergne et en Rhône-Alpes


Vous bénéficiez d’une subvention FSE en Auvergne et en Rhône-Alpes


Vous bénéficiez d’une subvention IEJ en Auvergne


Vous bénéficiez d’une subvention FEADER en Auvergne et en Rhône-Alpes


Vous bénéficiez d’une subvention FEDER au titre du POI Rhône-Saône 2014-2020


Vous bénéficiez d’une subvention FEDER au titre programme Interreg V-A France Italie ALCOTRA


ARCHIVER MES DOCUMENTS

L’archivage des pièces est une obligation indiquée dans la convention. Il consiste à stocker dans un dossier unique l’ensemble des documents liés au projet sur toute sa durée de vie.

Pour les projets financés par des fonds européens sur la période 2014-2020, le bénéficiaire est invité à conserver l'ensemble des documents constitutifs de son dossier jusqu'à la date indiquée dans sa convention.

Exemples de justificatifs à conserver : les livres comptables permettant de vérifier l'entrée en compte de subvention dans la comptabilité du bénéficiaire, les justificatifs de paiement des factures à des fournisseurs, les bulletins de salaire...

Attention : ces documents pourront vous être demandés dans le cadre de contrôles, même plusieurs années après la fin de votre projet.


REPONDRE AUX CONTROLES

Votre projet peut faire l’objet d’un ou plusieurs contrôles par les autorités nationales ou européennes pendant son exécution, voire plusieurs années après la fin de leur réalisation. Dans cette optique, il est fondamental de collecter et classer tous les éléments constitutifs de votre dossier et les pièces justificatives sur tout la durée de vie de projet.

 

Et pour en savoir plus, télécharger :