Lexique

Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du paiement visant à vérifier la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les Fonds structurels européens.

Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires finaux visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses. 
Article 126 du règlement n°1303/2013

Phase finale d’un programme européen qui met fin aux engagements juridiques et financiers par le paiement du solde communautaire de la Commission européenne.

Les comités de programmation sont les instances au sein desquelles est prise la décision de financer, ou de ne pas financer, les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention européenne.

Chaque Programme opérationnel (PO) est doté au niveau régional d’un comité de suivi institué par l’Etat membre pour chaque programme, en accord avec l’autorité de gestion. Il est coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional. Il est composé de représentants de la Commission européenne et des administrations centrales concernées (Aménagement du territoire, Intérieur, Emploi, Agriculture en tant que membres associés) du Président du Conseil économique et social régional, des Présidents des chambres régionales consulaires, du Trésorier payeur général de région, (ou de son représentant), des Préfets des départements et des Présidents des conseils généraux de la région (ou leurs représentants).
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour suivre l’évolution de la mise en œuvre des crédits. Il donne son accord sur le complément de programmation avant que celui-ci soit transmis à la commission européenne. Il approuve toute modification aux programmes ou aux compléments de programmation.

Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que « Gardienne des Traités », la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative.
Sixième partie, « Dispositions institutionnelles et financières », Titre 1 « Dispositions institutionnelles », Chapitre 1 « Les institutions », Section4 « la Commission européenne » du TFUE.

Action d’information et de publicité sur les opérations, les bénéficiaires et les programmes faisant l’objet d’un cofinancement au titre des Fonds structurels européens. Les actions d’information obligatoires visant à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne en matière de projets européens.
Règlement n°1303/2013 portant disposition commune (Titre III, Chapitre II du règlement n°1303/2013), Règlement d’exécution n°821/2014 (Chapitre II)
Règlement d’exécution n°808/2014 portant modalités d’application du règlement rural n°1305/2013 (Article 13), Règlement d’exécution n°2016/669

Il fixe les grandes orientations et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d’Etat ou de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne et du président de la Commission européenne. Il se réunit au moins deux fois par an, dans le pays qui assure la présidence de l’Union européenne. Celle-ci est tournante au rythme d’une rotation semestrielle.

La détention des pièces constitue une obligation réglementaire communautaire. La durée de l’obligation de conserver toutes les pièces de gestion, de paiement et de contrôle après le paiement du solde final par la Commission européenne peut varier, si le financement attribué relève d’un régime d’aide d’état (de 3 à 10 ans selon les cas).

Contrôle visant à vérifier la fiabilité et la régularité des dépenses. Il s’agit d’un contrôle de « premier niveau », effectué par le service instructeur
de l’autorité de gestion, dans le sens ou chaque demande de paiement fait l’objet d’un CSF. 
Article 72 du règlement n°1303/2013

Contrôle d’opérations organisé par l’autorité d’audit sur la base d’un échantillon statistique nécessitant une visite sur place chez le service instructeur et chez le bénéficiaire.
Il vise plus particulièrement à vérifier l’efficience des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.
Ces contrôles « approfondis » donnent lieu à des rapports écrits (datés et signés par le contrôleur) et à une phase contradictoire. Ce contrôle d’opération est effectué par un service distinct du service instructeur de l’autorité de gestion conformément au principe de séparation des fonctions.
Article 127.4 du règlement n°1303/2013, article 27 règlement délégué n°480/2014

Contrôle visant à s’assurer que les dépenses sont réelles, éligibles et exactes. Ces contrôles sur pièces donnent lieu à des rapports écrits (datés et signés par le contrôleur) et à une phase contradictoire. Ce contrôle est effectué par le service chargé de la certification de l’autorité de certification et consiste à vérifier que les dépenses retenues dans le CSF sont conformes aux dispositions de l’acte attributif de subvention, éligibles et justifiées par des pièces de dépenses probantes.
Article 126 du règlement n°1303/2013

Contrôle visant à s’assurer de la fiabilité et de la régularité de la piste d’audit.
Ces contrôles sur pièces, et éventuellement sur place, donnent lieu à des rapports écrits (datés et signés par le contrôleur) et à une phase contradictoire. Ce contrôle est effectué par un contrôleur indépendant du service instructeur de l’autorité de gestion.
Article 72  du règlement n°1303/2013

Acte juridique daté, signé par l’autorité de gestion et le bénéficiaire octroyant une aide à ce dernier qui précise les obligations et les responsabilités de chacun.
Cette convention est accompagnée obligatoirement d’annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire.

Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier du concours des FESI (Fonds européens structurels et d’investissement).
Article 65 du règlement n°1303/2013