Lexique

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Demande de subvention

Document administratif mis à la disposition d’un porteur de projet par un service instructeur permettant au bénéficiaire de solliciter un concours financier pour un projet déterminé.

Dépenses éligibles

Dépenses rattachées à une opération sur une période conventionnée conformes à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds européens structurels et d’investissement – FESI (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020.

Déprogrammation

Procédure visant à abandonner la programmation de l’opération. Cette procédure suppose un passage en comité régional de programmation pour validation de l’abandon du projet.