Lexique

Ensemble de règles communes définies aux niveaux communautaire et national afin de garantir l’application uniforme des FESI dans les Etats membres. Les dépenses présentées par les porteurs de projet doivent être conformes aux règles d’éligibilité des dépenses.
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds européens structurels et d’investissement - FESI (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020.

Elle examine la contribution à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, eu égard aux objectifs et priorités thématiques choisis et compte tenu des besoins nationaux et régionaux (art 48 du projet de règlement général UE)