Lexique
Taux de cofinancement
La décision de la Commission portant adoption d'un programme fixe le ou les taux de cofinancement et le montant maximal du soutien pouvant être reçu des FESI, conformément aux règles spécifiques des Fonds.
Article 60 du règlement n°1303-2013.
La participation financière de la Communauté européenne s’inscrit dans des fourchettes indiquant notamment des seuils plafond à ne pas dépasser. La participation des fonds structurels européens est soumise aux plafonds définis dans les fiches actions du document de mise en œuvre. Dans le cas d’investissement dans les entreprises, la participation des fonds structurels à ces investissements respecte les plafonds d’intensité d’aide et de cumul établis en matière d’aides d’Etat.
