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FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION 2021-2027

Logo EuropeMis en place en 2007, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) avait vocation en 2007-2013 à venir en aide aux travailleurs perdant leur emploi en raison de l’évolution de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et par la suite en raison de la crise financière et économique de 2008.

Prolongé sur la période 2014-2020, le champ d'action du Fonds a été élargi pour inclure les licenciements résultant de la poursuite de ces circonstances ou de toute nouvelle crise financière et économique mondiale.

Le nouveau règlement qui prolonge le FEM pour la période 2021-2027 (qui devrait être formellement adopté et publié dans les semaines à venir), prévoit un nouvel élargissement du champ d’intervention avec l’abaissement du seuil de déclenchement à 200 licenciements et l’adoption de nouvelles règles d’éligibilité permettant de couvrir également les pertes d’emplois liées la crise du coronavirus, et aux restructurations liées à la transition vers une économie à faible intensité de carbone et à la transition numérique/ automatisation.
 

Pour qui ?

Les entreprises/entités publiques peuvent mobiliser le FEM pour cofinancer des dispositifs d’aide au reclassement de leurs salariés licenciés dans l’un des trois cas de figure suivants (dérogations possibles aux seuils prévus pour les marchés du travail de taille réduite et dans le cas d’incidence grave sur l’emploi et l’économie locale ou régionale) :

  • Le licenciement d’au moins 200 salariés (ou cessation d’activité de travailleurs indépendants) sur une période de quatre mois dans une entreprise et ses sous-traitants, en particulier les PME ;
  • Le licenciement d’au moins 200 salariés (ou cessation d’activité de travailleurs indépendants) sur une période de six mois dans des entreprises, en particulier les PME, appartenant à un secteur d’activité donné, dans une région ou plusieurs régions contigües (au minimum 200 salariés doivent être concernés dans 2 régions NUTS 2 contigües) ;
  • Le licenciement d’au moins 200 salariés (ou cessation d’activité de travailleurs indépendants) sur une période de quatre mois dans des entreprises, en particulier les PME, opérant dans un ou plusieurs secteur(s) d’activité au sein d’une même région (NUTS 2).

Les licenciements doivent être liés à des changements structurels majeurs survenus en lien avec une des situations suivantes :

  • Modification de la structure du commerce international en raison de la mondialisation, ou du fait de crises économiques et financières
  • Modification de la composition du marché intérieur
  • Transition vers une économie à faibles émissions de carbone
  • Impact de la transition numérique/automatisation
     

Quelles actions ?

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation permet de co-financer les prestations mises en place par les entreprises ou les entités publiques destinées à faciliter la réinsertion ou la reconversion des salariés dès lors que ces prestations vont au-delà des obligations légales et conventionnelles consécutives aux licenciements. Les travailleurs indépendants en cessation d’activité sont également éligibles à un soutien.

L’accord prévoit que l’aide en faveur des bénéficiaires visés complète les mesures prises par les États membres sur les plans national, régional et local, dans le respect des règles en matière d’aides d’État. L'État membre doit veiller à ce que les mesures spécifiques bénéficiant d'une contribution du FEM ne bénéficient pas d'autres aides financières en provenance du budget de l'Union.

Les mesures éligibles comprennent notamment :

L’aide à la recherche d’un emploi ; l’orientation professionnelle ; la formation ; les aides au reclassement externe ou la création ou la reprise d’entreprise (à hauteur de 22 000 EUR par bénéficiaire maximum).

Le Fonds ne finance pas les mesures de protection sociale « passives », telles que des pensions de retraite ou des allocations de chômage.

  • Exemples de mesures actives de retour vers l’emploi :
     
    • Des formations sur mesure et de reconversion
    • Des certifications de connaissances et de compétences
    • Des services d’assistance à la recherche individuelle d’emploi et des groupes d’activités ciblées
    • Des mesures d’orientation professionnelle
    • Des services de conseil
    • Du mentorat
    • De l’aide au reclassement
    • La promotion de l’entreprenariat, de l’aide à l’auto-entreprenariat, à la création d’entreprise
  • Exemples de mesures dédiées au temps consacré à la recherche d’emploi comme :
     
    • Des allocations de recherche d’emploi,
    • Des mesures d’incitations à l’embauche à destination des employeurs
    • Des indemnités de mobilité
    • Des aides à la garde d’enfant
    • Des indemnités de formation
    • Des allocations de subsistance
    • Des indemnités pour les aidants

Les indemnités et incitations financières à la recherche d'emploi, allocations de mobilité, de garde d'enfants, de formation sont éligibles mais ne doivent pas excéder 35% des aides prévues.
 

Quel financement ?

Pour la période 2021-2027, le programme sera doté d’un budget annuel plafonné à 186 millions d’euros par an pour l’UE 27 (en prix 2018) → budget annuel moyen de 209 millions d’euros prix courants. Le taux de prise en charge du FEM (auparavant plafonné à 60%) pourra être aligné sur le taux de co-financement maxi. du FSE+ applicable dans l’État concerné, sans cependant être inférieur à 60%.
 

Quand ?

  • Procédure :

Dans un premier temps, il revient à chaque État membre de juger de l’opportunité d’une demande d’intervention au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, puis de la communiquer pour instruction aux services de la Commission européenne. Si la Commission européenne considère que la demande est conforme, elle soumet une proposition de contribution du FEM à l’accord du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’Union européenne qui statuent sur la demande d’aide.

Chaque État membre définit ainsi un point de contact au sein de l’administration nationale. En France, ce rôle est dévolu à la DGEFP (cf. contact en infra.)

En attente des procédures mises en place pour la période 2021-2027 !

Pour la période 2014-2020, toute entreprise qui souhaitait bénéficier du FEM devait renseigner un formulaire et ses annexes (plan de mise en œuvre et plan financier en vue d’une contribution du FEM et le signalétique financier) et les communiquer à l’adresse suivante : fem@emploi.gouv.fr
 

  • Délais :

La demande d’intervention doit être soumise dans les 12 semaines à compter de la fin de la période de référence durant laquelle les licenciements économiques ont eu lieu (le délai ne court pas pour la période précédant l’entrée en vigueur du règlement).

 Il faut compter en moyenne entre 9 mois et 11 mois pour disposer des fonds européens, à partir de la fin de la période de référence.

Les actions co-financées par le FEM doivent être mises en œuvre dans un délai de deux ans à compter de l’introduction de la demande de financement.

À noter que les fonds européens sont versés à l’administration française puis reversés à l’entreprise bénéficiaire sur la base d’une convention signée entre l’État et l’entreprise concernée.
 

Points de contact en France : 

  • Guillaume VILLEMOT - Chef de la Mission Fonds National de l’Emploi (MFNE)
    Sous-Direction des Mutations Economiques et de la Sécurisation de l'emploi (SDMESE)
    Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
    Ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion
    Tél. : 01 44 38 32 72 - E-mail : guillaume.villemot@emploi.gouv.fr
  • Demande d’informations : fem@emploi.gouv.frrès du CIDEM

Document utile :


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