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PREMIERS VOTES AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA PAC POST-2020

Publié le Vendredi 12 avril 2019

Après les votes des 1er et 2 avril sur les projets de règlements OCM et Plans stratégiques pour la PAC, la commission Agriculture (COMAGRI) du Parlement européen s’est prononcée le 8 avril sur le projet de « règlement horizontal » relatif aux règles de gestion et de contrôle, bouclant ainsi sa position sur les propositions pour la Politique agricole commune post 2020.

PREMIERS VOTES AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA PAC POST-2020
Crédit photo : Bruno Kestemont

L’importance stratégique du secteur agricole et des défis auxquels il est confronté (impact environnemental et changement climatique, sécurité alimentaire, stabilité des revenus agricoles et durabilité des exploitations, renouvellement générationnel, etc…), combiné aux interrogations que soulève l’introduction dans la proposition de la Commission européenne d’un nouveau modèle de mise en œuvre basé sur la subsidiarité et la performance, n’ont pas permis au Parlement européen d’aboutir dans le temps imparti à l’adoption en plénière d’une position en 1ère lecture sur la PAC comme sur le reste des programmes sectoriels pour 2021‑2027.

C’est donc au Parlement européen issu des prochaines élections prévues fin mai qu’il reviendra de décider s’il souhaite reprendre les positions adoptées en COMAGRI en plénière ou s’il convient de recommencer le travail du début !

Sur la question de la gouvernance, la position adoptée amende sensiblement le projet de règlement pour réintégrer explicitement le rôle des autorités régionales dans certains États membres sur la gestion des fonds de la PAC et notamment du FEADER (Fonds européen d’agriculture et de développement rural) via notamment l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’intervention régionaux.

Par ailleurs, le Parlement européen précise et élargit les modalités de soutien aux investissements en matière de développement rural, rétablit les niveaux de co-financement du FEADER (réintroduction d’un taux d’aide spécifique de 65% pour les régions en transition comme la partie Auvergne de notre territoire et augmentation à 53% du taux proposé dans les régions les plus développées comme la partie Rhône-Alpes).

Les eurodéputés conservent en outre la proposition de la Commission de dédier au moins 30 % du budget lié au développement rural (FEADER) à des mesures environnementales et climatiques, ouvrant toutefois la possibilité de prendre en compte une partie des paiements octroyés dans le cadre des zones à contraintes naturelles (ICHN).

La COMAGRI entend également réserver 60 % des fonds du premier pilier pour le soutien de base aux revenus des agriculteurs et au « paiement redistributif » en faveur des petites exploitations (primes pour les premiers hectares), et au moins 20 % des aides aux nouveaux programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être des animaux (« éco-régimes »). Cette position est toutefois en-deçà de l’ambition environnementale exprimée par la commission environnement du Parlement européen, laquelle aura également son mot à dire en vue du vote en plénière.

Rappelons par ailleurs que les discussions peinent à avancer au Conseil en dépit de l’objectif affiché de la Présidence roumaine de parvenir à une approche générale partielle (hors questions financières traitées dans le cadre de la négociation globale sur le cadre financier) d’ici la fin du mois de juin.